Nos conditions générales sont valables pour tous les contrats de vente entre IVM&CO SPRL et le client.  IVM&CO SPRL se réserve le droit de modifier les termes et conditions à tout moment sans avoir besoin d’informer le client personnellement.

                                               CONDITIONS GENERALES

 

  1. Identification

 

IVM&CO SRL, avenue Rogier 351 à 1030 Bruxelles

TVA: BE 0677.948.737

 

Tél:+32484676625               E mail: [email protected]

 

  1. Offres de prix et informations sur les produits
  • 1. Les informations fournies sur notre site web et sur l’ensemble de nos fiches produits sont établies avec le plus grand soin mais peuvent changer sans préavis.
  • 2. Tous les devis donnés à nos clients indiquent une date de validité, jusqu’au jour où le prix est valable. Une fois cette date est expirée, les prix peuvent être soumis à variation.
  • 3. Tous les prix sont indiqués en Euro et la TVA belge est de 21% si applicable.

 

  1. Livraison/ Clause de réserve de propriété
  • 1. Le produit est la propriété de IVM&CO SPRLjusqu’au paiement complet de la marchandise. Une fois reçu le paiement intégral, conformément à l’offre de prix donné, la propriété du produit est transférée à l’acheteur et la commande sera envoyée à l’adresse de livraison donnée par l’acheteur. Sauf s’il en est convenu autrement, l’acheteur est responsable pour les frais d’expédition.
  • 2. IVM&CO SPRLne peut être tenu responsable en cas de retard dans les délais de livraison causés par la société de transport ou d’autres procédures douanières. Pour les livraisons internationales, tous les documents nécessaires pour l’exportation sont annexés par nos soins.
  • 3. IVM&CO SPRLne peut toutefois pas être tenue responsable de toute difficulté liée aux procédures douanières.

 

  1. POLITIQUE DE RETOUR/ DROIT DE RETRACTATION
  • 1. Après avoir reçu la commande, vous devez vérifier immédiatement le contenu de votre livraison et nous contacter immédiatement en cas de dommage ou de perte. Tout vice de conformité doit être signalé dans un délai de quatorze (14) jours à dater de la livraison.

Nous vous suggérons d’appeler dans un premier temps notre centre de service (+32 484/ 67 66 25 ou par mail ). N’expédiez pas des articles sans nous contacter en avance. Vous risquez des problèmes de douane, frais imprévus ou des problèmes de transport qui auraient pu être évités en nous contactant avant. Les appareils de détection ne peuvent pas être retournés sans aucune raison valable.

 

  • 2. Conformément à l’article VI.47 du Code de Droit Economique, le consommateur qui commande à distance des produits et/ou des services auprès du vendeur/prestataire dispose d’un délai de 14 jours calendriers à dater du jour de la livraison des produits pour notifier qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motifs. Ce droit n’est pas applicable si l’achat a lieu à des fins professionnelles dans un cadre B/B.

 

Le consommateur devra réexpédier le(s) produit(s) à l’achat duquel (desquels) il a renoncé en parfait état dans son/leur emballage d’origine. Seuls les frais directs de renvoi seront à la charge exclusive du consommateur. IVM CO restituera le montant payé dès que possible et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réexpédition des produits.

 

Toutefois, le client qui ouvre ou utilise un produit avant l’expiration du délai de rétractation est réputé avoir renoncé à exercer son droit de rétractation relatif à ce produit. De même, il ne pourra pas exercer le droit de rétractation s’il se trouve dans le cas d’une des autres exceptions visées à l’article 53 du livre VI du Code de droit économique, notamment dans le cas de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

 

  • 3. Si vous pensez que votre équipement présente un défaut technique ou ne fonctionne pas correctement, nous vous invitons à communiquer avec notre service de clientèle avant d’envoyer des marchandises. Notre personnel qualifié vous aidera à savoir où le problème est situé et pourrait résoudre le problème immédiatement par téléphone ou donner une solution rapide pour votre cas particulier. Si aucune solution ne peut être trouvée par ce biais, le produit pourra être renvoyée dans les conditions de la garantie fixée à l’article 5.
  1. Garantie
  • 1. Conformément au Code civil, IVM CO est tenu de garantir les produits contre les vices cachés qui rendent les produits impropres à l’usage auxquels ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.  Le client est tenu d’informer le vendeur de l’existence du défaut de conformité, par écrit, dans un délai d’un mois à compter du jour où il a constaté le défaut, sous peine de déchéance de son droit à réclamation.

 

En cas de constatation d’un vice caché, le client devra agir à bref délai, conformément à la loi, et aura le choix entre rendre le produit atteint d’un vice caché contre un remboursement total, ou de le garder contre un remboursement partiel.

 

IVM CO n’est pas tenu de garantir les produits contre les vices apparents, dont le client a pu ou aurait dû se rendre compte au moment de l’achat. De même, le vendeur n’est tenu de garantir les produits que contre les vices cachés dont il avait connaissance au moment de la vente, et dont il s’est abstenu d’avertir le client. Seuls la facture ou le bon d’achat valent comme certificats de garantie vis-à-vis du vendeur. Ces documents doivent être conservés par le client et présentés dans leur version originale.

 

  • 2. Conformément au Code civil, le client qui a la qualité de consommateur dispose en outre d’une garantie légale de deux ans pour tous les défauts de conformité qui existaient lors de la délivrance du produit et qui sont apparus dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Cette garantie comprend la réparation ou le remplacement du produit défectueux, sans frais pour le consommateur. Dans le cas où des pièces de rechange ou des accessoires spécifiques nécessaires à la réparation du produit ne seraient plus disponibles chez le fabricant, le vendeur ne pourra être tenu responsable de la perte des possibilités d’utilisation du produit.

 

 

  • 3. Le client est responsable pour l’expédition des marchandises à son propre risque. La garantie expirera si un appareil ou ses accessoires ont été manipulés par quelqu’un d’autre que le personnel de IVM&COou que des changements ont été faits par quelqu’un d’autre que le personnel de l’usine du fournisseur. La garantie ne couvre pas l’utilisation inappropriée de l’équipement ou des dommages causés par une force extérieure ou une chute.

La garantie ne s’applique jamais dans le cas où la défaillance découle d’une utilisation erronée, de causes externes, d’un mauvais entretien, de phénomènes d’usure normaux ou de toute utilisation qui n’est pas conforme aux instructions du fabricant ou du vendeur.

 

En cas de dommage, de vol ou de perte d’un produit remis pour réparation, la responsabilité du vendeur sera en tout état de cause limitée au prix de vente du produit.

 

  • 4. Si le client souhaite faire réparer son matériel en dehors de la garantie légale, il peut prendre contact avec IVM CO. Après un contrôle de l’équipement de détection par nos spécialistes, une estimation des coûts de réparation sera adressée et, en cas d’accord, celle-ci sera effectuée dans les meilleurs délais.
  1. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, vidéos, illustrations et images affichés sur ce site sont protégés par le droit d’auteur dans le monde entier et ne peuvent pas être utilisés par d’autres sans autorisation. Toute reproduction totale ou partielle de ce site est strictement interdite.

  1. Politique de confidentialité
  • 1. IVM&CO collecte, utilise et conserve des informations vous concernant lorsque vous visitez nos sites Web. Vous pouvez choisir de nous fournir ces informations (nom, adresse e-mail, informations relatives à votre entreprise, adresse postale, numéro de téléphone ou autres informations) pour accéder à des informations protégées sur nos sites Web. Vous pouvez également nous demander de communiquer avec vous après votre visite. Si vous choisissez de devenir membre de la Communauté IVM&CO, vous êtes susceptible de nous fournir des informations complémentaires telles qu’une photo, vos profils sur les réseaux sociaux, vos domaines d’expertise ou autres informations. Nous pouvons associer certaines informations accessibles au public et relatives à l’entreprise pour laquelle vous travaillez avec celles que vous nous avez fournies.
  • 2. Dans le strict respect du RGPD, IVM&CO ou les fournisseurs de services de IVM&CO peuvent étudier votre activité, vos interactions, vos préférences, vos données transactionnelles et d’autres informations liées à votre connexion ou à votre ordinateur (telles que l’adresse IP) et relatives à votre utilisation de nos sites Web et de nos services. Nous sommes également susceptibles d’utiliser des fichiers logs (historiques), des cookies et d’autres technologies similaires pour collecter des informations sur les pages effectuer lorsque vous accédez à nos sites Web, à nos services ou à nos messages électroniques.

 

  1. Cas de force majeure :
  • 1. IVM CO ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit.

 

  • 2. Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants : 1) les tremblements de terre, 2) les épidémies 3) les incendies, 4) les inondations, 5) les actes de guerre ou de terrorisme, 6) les grèves, déclarées ou non, 7) les lock-out, 8) les blocus, 9) les insurrections et émeutes, 10) un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou 11) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du vendeur/prestataire.

 

  1. Responsabilité

 

  • 1. Le client reconnaît et accepte que toutes les obligations de IVM CO sont exclusivement de moyens et qu’il n’est responsable que de son dol et de sa faute lourde.

 

  • 2. Dans l’hypothèse où le client démontre l’existence d’une faute lourde ou dolosive dans le chef du vendeur, le préjudice dont le client peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée au vendeur/prestataire à l’exclusion de tout autre dommage et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser hors taxe le montant effectivement payé par le client en exécution de la commande.

 

  • 3. Le client reconnaît également que IVM CO n’est pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects causés par les produits livrés ou aux services fournis. Il appartient au client de se renseigner sur les éventuelles restrictions ou droits de douanes imposés par son pays concernant les produits commandés. Le vendeur ne pourra donc être tenu pour responsable si le client doit faire face à une quelconque restriction ou taxe supplémentaire à payer du fait de la politique adoptée par son pays en la matière.

 

 

  1. Politique de protection des données
  • 1. Les données personnelles que nous récoltons respectent strictement le cadre du Règlement Général de Protection des données (RGPD) mis en place par l’Union Européenne.

 

Cela signifie que IVM CO utilisera vos données à caractère personnel dans le cadre des finalités générales suivantes :

1°Afin de pouvoir vous fournir le service que vous avez demandé par exemple, votre adresse de livraison dans le cadre d’une livraison, vos données de facturation afin de pouvoir vous facturer correctement ou encore les données de profil de votre compte

2° Afin de satisfaire à certaines obligations légales :  nous sommes légalement contraints d’émettre une facture et de la conserver tant dans le cadre fiscal que civil, notamment pour l’application de la garantie.

3° Direct marketing : Si vous nous en avez donné l’autorisation, nous avons le droit d’utiliser vos données à des fins de prospection. Vous pouvez à tout moment retirer cette autorisation, sans motivation et gratuitement, en nous adressant un mail pour vous désinscrire.

  • 2. IVM CO s’engage à ne pas vendre, louer ou distribuer vos données à caractère personnel ni à les mettre à la disposition de tiers à des fins commerciales, sauf dans les cas susmentionnés ou avec votre accord préalable.
  • 3. Les données à caractère personnel ne sont pas conservées pour une durée supérieure à celle nécessaire pour atteindre la finalité pour laquelle nous les collectons.
  • 4. Vous avez à tout moment et gratuitement le droit de prendre connaissance des données à caractère personnel que nous traitons à votre propos ainsi que le droit d’obtenir des informations complémentaires à ce sujet : vous avez le droit de nous demander de rectifier ou de compléter vos données à caractère personnel. Vous avez également le droit de demander la suppression de ces données. Dans ce cas, vous devez tenir compte du fait que certains produits ne pourront plus vous être proposés. Ainsi, en cas de perte de votre preuve d’achat, nous ne serons plus en mesure de déterminer si la période de garantie légale est échue ou non.  Vous pouvez également demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel
  • 5. Vous disposez d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel pour des motifs graves et légitimes. Vous avez également le droit de vous opposer à l’utilisation de vos données à caractère personnel à des fins de prospection. Dans un tel cas, il n’est pas nécessaire que vous motiviez votre demande.

 

Droit applicable et juridictions compétentes

 

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

Les tribunaux francophones de Bruxelles sont seuls compétents en cas de litige.